Informations légales

Éditeur du service

Le site aibilling.ma et le service aiBilling sont édités par la société Altentia SARL AU, société à responsabilité limitée de droit marocain.

• Dénomination sociale : Altentia SARL AU
• Capital social : 100 000 MAD
• Registre du commerce : RC Casablanca 688025
• Identifiant fiscal (IF) : [à compléter]
• ICE : 003779877000023
• Taxe professionnelle (TP) : [à compléter]
• Siège social : 174, Bd Zerktouni et Moussa Bnou Noussair, 7ᵉ étage, appt 16 — Casablanca, Maroc
• Date d'immatriculation : 1ᵉʳ août 2025 — Tribunal de commerce de Casablanca

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société Altentia SARL AU.

Hébergeur

[Raison sociale de l'hébergeur, adresse complète et coordonnées — à compléter avant mise en ligne]. Les données du service sont hébergées dans des centres de données sécurisés.

Contact

Pour toute question relative au site ou au service : contact@aibilling.ma — ou par courrier au siège social indiqué ci-dessus. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, interfaces, logos, marques, logiciels) est la propriété exclusive d'Altentia SARL AU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation du service aiBilling, solution en ligne de facturation, de devis et de suivi des encaissements destinée aux entreprises, indépendants et professions libérales exerçant au Maroc. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription (raison sociale, ICE, IF, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; le client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 3 — Abonnements et paiement

Le service est proposé par abonnement mensuel ou annuel, facturé en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI). L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs.

Article 4 — Essai gratuit

Toute nouvelle inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès au service est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit ; les données du client restent exportables pendant 30 jours.

Article 5 — Données du client

Le client demeure seul et unique propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le service (clients, factures, devis, produits, encaissements). Altentia n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales. Le client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, aux formats standards (CSV, PDF), directement depuis son espace.

Article 6 — Disponibilité du service

Altentia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance planifiées notifiées à l'avance. La disponibilité du service ne saurait toutefois être garantie en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication ou de fait d'un tiers.

Article 7 — Responsabilité

Le service est un outil d'aide à la gestion : le client reste responsable de l'exactitude de ses documents commerciaux et du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. La responsabilité d'Altentia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Altentia ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà versée n'est remboursée. Altentia peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Après résiliation, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et le règlement des abonnements payants au service aiBilling. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et s'appliquent à tout client professionnel souscrivant un plan Pro, Business ou Cabinet.

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le règlement s'effectue par carte bancaire (CMI) ou par virement bancaire pour les abonnements annuels. Une facture conforme (ICE, IF, TVA) est émise à chaque paiement.

Article 3 — Reconduction et révision des prix

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. Toute révision tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; elle n'a jamais d'effet rétroactif.

Article 4 — Droit de rétractation

S'agissant d'un service fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le client peut néanmoins résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGU.

Article 5 — Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet. Les données du client demeurent exportables pendant 30 jours à compter de la suspension.

Cadre légal

Altentia SARL AU traite les données personnelles conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les traitements mis en œuvre font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) — récépissé n° [à compléter].

Données collectées

• Données de compte : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, raison sociale, identifiants fiscaux (ICE, IF).
• Données de facturation du client : coordonnées de ses propres clients, lignes de factures et devis, encaissements.
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, type de navigateur, pages consultées.
• Données de paiement : traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; aucun numéro de carte n'est stocké par Altentia.

Finalités des traitements

• Fourniture, exploitation et sécurisation du service aiBilling.
• Gestion des abonnements, de la facturation et du support client.
• Amélioration du service et statistiques d'usage agrégées.
• Respect des obligations légales et comptables d'Altentia.

Durées de conservation

• Données de compte : pendant la durée de l'abonnement, puis 30 jours après résiliation (délai d'export), avant suppression définitive.
• Documents de facturation d'Altentia : 10 ans, conformément aux obligations comptables marocaines.
• Journaux techniques : 12 mois au maximum.

Sous-traitants

Altentia fait appel à des sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du service, liés par des engagements de confidentialité et de sécurité :

• Hébergeur : [raison sociale et localisation à compléter] — hébergement des données et sauvegardes chiffrées.
• Prestataire de paiement : Centre Monétique Interbancaire (CMI) — traitement sécurisé des paiements par carte.
• Fournisseur d'intelligence artificielle : utilisé pour les fonctions d'assistance (saisie, relances, catégorisation). Aucune donnée du client n'est utilisée pour entraîner des modèles.

Vos droits

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, adressez votre demande au délégué à la protection des données : dpo@aibilling.ma — ou par courrier à Altentia SARL AU, 174, Bd Zerktouni et Moussa Bnou Noussair, 7ᵉ étage, appt 16, Casablanca. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours. Vous pouvez également saisir la CNDP (www.cndp.ma) de toute réclamation.

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026.